Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de véhicules d'occasion et prestations de services réalisées par la société Les Belles Mécaniques, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Bordeaux, dont le siège social est situé au 28D Rue du 503 Rt, 33127 Martignas-sur-Jalle (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout acheteur particulier ou professionnel (ci-après « l'Acheteur »).
Toute commande ou signature de bon de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules automobiles d'occasion et de la fourniture de prestations annexes (dépôt-vente, importation, financement, garantie, detailing) proposées par Les Belles Mécaniques.
Article 2 — Véhicules proposés à la vente
Les Belles Mécaniques commercialise exclusivement des véhicules d'occasion sélectionnés, inspectés et préparés avant toute mise en vente. Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive mentionnant notamment :
– La marque, le modèle, la version et l'année de mise en circulation
– Le kilométrage relevé au compteur
– L'état général du véhicule
– Le prix de vente toutes taxes comprises (TTC)
– Les éventuelles options ou équipements inclus
Les informations communiquées sont établies de bonne foi sur la base des éléments disponibles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs non intentionnelles.
Article 3 — Formation du contrat de vente
Le contrat de vente est formé lors de la signature du bon de commande par les deux parties et du versement de l'acompte convenu. Aucune réservation verbale ne saurait engager le Vendeur.
L'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule, conformément aux dispositions légales applicables aux ventes à distance. Ce délai ne s'applique pas aux ventes réalisées directement en showroom, sauf accord express du Vendeur.
En cas d’annulation de la vente à l’initiative de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, soit de poursuivre l’acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toutefois si l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. L’annulation à l’initiative du vendeur, hors cas de force majeure, peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’acheteur. En tout état de cause, pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité, le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur. En cas de reprise d’un véhicule, celle-ci fait partie intégrante de la commande. L’annulation de cette commande vaut en conséquence annulation de la reprise.
L'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule, conformément aux dispositions légales applicables aux ventes à distance. Ce délai ne s'applique pas aux ventes réalisées directement en showroom, sauf accord express du Vendeur.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, la modification n'affectant pas les commandes déjà confirmées.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
– Virement bancaire (mode privilégié pour les transactions supérieures à 1 000 €)
– Virement bancaire sur un Compte de Paiement Sécurisé (via CASH SENTINEL)
– Financement via nos partenaires agréés (LOA, crédit classique, leasing)
– Espèces dans la limite légale en vigueur (1 000 € pour les résidents français)
Le transfert de propriété du véhicule n'intervient qu'après encaissement complet du prix de vente.
Article 5 — Acompte et réservation
Lors de la signature du bon de commande, un acompte d'un montant fixé entre les parties (généralement entre 10 % et 30 % du prix de vente) est exigé. Cet acompte est non remboursable en cas de désistement de l'Acheteur, sauf cas de force majeure dûment justifié ou refus de financement.
En cas de désistement du Vendeur après versement de l'acompte, ce dernier sera intégralement restitué à l'Acheteur dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 6 — Livraison et transfert de risques
La livraison du véhicule s'effectue au showroom de Les Belles Mécaniques, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des clés à l'Acheteur.
Une livraison à domicile peut être organisée sur demande et fera l'objet d'un devis séparé. Dans ce cas, le transfert des risques s'effectue à la remise du véhicule à l'Acheteur ou à son représentant désigné.
Article 7 — Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tout véhicule de stock vendu à un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour les véhicules d'occasion, cette garantie est d'une durée minimale de 12 mois à compter de la livraison.
Par ailleurs, la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Ces garanties légales s'appliquent sans préjudice de toute garantie commerciale proposée en sus par le Vendeur.
Article 8 — Garantie commerciale
Dans le cadre d’un dépôt vente ou d’un véhicule de stock, le Vendeur peut proposer une garantie commerciale complémentaire dont les conditions, la durée et l'étendue sont précisées dans le bon de commande ou dans un document contractuel séparé. Cette garantie est souscrite auprès de partenaires spécialisés et ses conditions sont régies par le contrat de garantie remis à l'Acheteur.
Article 9 — Service de dépôt-vente
Dans le cadre du service de dépôt-vente, le déposant (ci-après « le Client ») confie son véhicule à Les Belles Mécaniques aux fins de commercialisation. Les conditions spécifiques de ce service sont régies par un mandat de dépôt-vente signé séparément, qui précise notamment :
– Le prix de mise en vente convenu
– La durée du mandat
– La commission perçue par le Vendeur
– Les conditions de restitution du véhicule en cas d'absence de vente
Le véhicule confié en dépôt-vente reste la propriété du Client jusqu'à la vente effective. Le Vendeur s'engage à gérer le véhicule avec soin et à informer le Client de tout incident.
Article 10 — Service d'importation
Dans le cadre du service d'importation, Les Belles Mécaniques agit en qualité d'intermédiaire mandaté par le Client pour la recherche, l'acquisition et le rapatriement d'un véhicule depuis l'étranger. Les conditions spécifiques de ce service font l'objet d'un contrat de mandat distinct précisant :
– Le véhicule recherché et le budget alloué
– Les honoraires d'intermédiation
– Les frais annexes estimés (transport, douanes, homologation, immatriculation)
– Les délais indicatifs
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener à bien la mission. Il ne saurait être tenu responsable des délais ou surcoûts liés à des événements indépendants de sa volonté.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation du véhicule vendu. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la transaction concernée.
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à procéder aux formalités relatives à l’immatriculation du véhicule à son nom et atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Article 12 — Règlement des litiges
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter Les Belles Mécaniques en priorité afin de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question non prévue par les présentes sera régie par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.